Accord cadre

En vue de l'obtention du label de qualité, l’entreprise s’engage à mettre en place, à promouvoir et à maintenir au sein de l’entreprise une culture en matière de sécurité et de santé au travail, basée sur le concept du label «Sécher & Gesond mat System». En contrepartie, l‘AAA s’engage, dans le cadre du concept du label «Sécher & Gesond mat System», à conseiller l’entreprise durant la période de préparation à l’obtention du label.

Les modalités d'obtention du label «Sécher & Gesond mat System» sont réglées par un accord cadre signé entre l'entreprise et l'AAA.

1.   Si l’entreprise se décide pour le concept, celui-ci est alors mis en application dans le cadre du label «Sécher & Gesond mat System».  En font partie le conseil spécifique de l’entreprise ainsi que la mise à disposition de matériel d’information.

 

2.   L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les conseils de l’AAA relatifs à la sécurité et à la santé au travail.

 

 

§ 3. Modalités pour l’obtention du label de qualité

 

 

1.   Le label de qualité «Sécher & Gesond mat System» est décerné par l‘AAA. Il est contrôlé en partie tous les ans et en totalité tous les trois ans.

 

2.   La certification est réalisée par un organisme de certification indépendant de l’AAA.

 

3.   Si l’entreprise, après signature du présent accord, respecte le concept du label «Sécher & Gesond mat System», elle est habilitée, après une durée de validité du présent accord de six mois et après avoir réussi la certification, à porter le label de qualité «Sécher & Gesond mat System» et de faire de la publicité avec cette certification. Il est notifié à l’entreprise par l’AAA.

 

4.   Si lors du conseil de l’entreprise par l’AAA ou lors du contrôle annuel par l’organisme de certification, des irrégularités en matière de sécurité et de santé au travail sont constatées, l’entreprise doit y remédier immédiatement.

 

 

§ 4. Durée de l’accord

 

 

1.   Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est prolongé automatiquement pour une période de trois ans, si aucune des parties ne le résilie en respectant un délai de résiliation de trois mois avant la fin du présent accord.

 

2.   La résiliation du présent accord par l’AAA est possible,

 

a)  si l’entreprise ne respecte plus l’exécution correcte du concept du label «Sécher & Gesond mat System»,

 

b)  si l’entreprise a provoqué un accident du travail qui n’engage que sa propre responsabilité,

 

c)  si une procédure concordataire ou de faillite est ouverte à l’encontre de l’entreprise,

 

d)  si une procédure pénale en matière de sécurité et de santé au travail est engagée à l’encontre de l‘entreprise.

 

3.   Une résiliation du présent accord conformément aux alinéas 1 ou 2 de ce paragraphe entraîne le retrait immédiat du label de qualité.

 

4.   La résiliation de la présente doit se faire par lettre recommandée.

§ 5. Financement

 

 

Le frais de conseil et de certification en vue de l’obtention du label «Sécher & Gesond mat System» sont pris en charge par l’AAA. Tous les autres frais, en particulier ceux relatifs à la mise en conformité d‘irrégularités en matière de sécurité et de santé au travail, sont à charge de l’entreprise.

 

 

§ 6. Dispositions finales

 

 

1.   Des changements et des ajouts au présent accord ne prennent effet que s’ils sont notifiés par écrit.

 

2.   Le présent accord entre en vigueur le………………..

 

3.   Le présent accord est fait en deux exemplaires. Un exemplaire est pour l’entreprise et un pour l’AAA.

 

 

Luxembourg, le

 

 

 

 

 

 

 

 

              …………………………                                             …………………………

                      L‘entreprise                                                                   L‘AAA